Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 2 Versions de la disposition

2022-12-29

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«activité d’aménagement forestier» : activité visée par le paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);

«activité de boisement de type agroforestier» : activité de boisement consistant à mettre en place une haie brise-vent, une bande riveraine ou un système sylvopastorale;

«agrégation de projets» : regroupement de plusieurs projets admissibles qui sont sous la responsabilité d’un même promoteur;

«bilan de projet» : calcul des flux nets de GES résultant de la comparaison des flux de GES d’un scénario de projet avec ceux d’un scénario de référence afin de déterminer l’effet radiatif de ces flux et le nombre de crédits compensatoires à délivrer à un promoteur en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);

«biomasse» : ensemble de la masse organique d’origine végétale par unité de surface présent dans les réservoirs de carbone de la biomasse aérienne vivante, de la biomasse souterraine vivante et de la biomasse morte d’un projet;

«biomasse aérienne vivante» : ensemble de la masse organique vivante épigée d’origine végétale présent dans les strates végétales arborescentes, arbustives, herbacées et muscinales du lot ou de la partie de lot d’un projet;

«biomasse anhydre» : biomasse dont le taux d’humidité avoisine 0%;

«biomasse morte» : biomasse présente dans les débris ligneux et dans les chicots présents sur le lot ou la partie de lot d’un projet;

«biomasse souterraine vivante» : biomasse présente dans les grosses racines et les radicelles des essences ligneuses présentes sur le lot ou la partie de lot d’un projet;

«boisement» : activité consistant à créer un couvert forestier par des moyens artificiels sur un lot ou une partie de lot à vocation non forestière;

«caractérisation d’un projet» : activité réalisée à différentes étapes de la réalisation d’un projet consistant à recueillir l’ensemble des données et des renseignements nécessaires à la description de celui-ci, à créer ou à mettre à jour les scénarios de référence et les scénarios de projet et à déterminer le bilan de projet;

«caractéristiques biophysiques» : renseignements et données pris lors d’un inventaire dans le but de définir la topographie, le sol, le dépôt et le drainage, le peuplement et le couvert des strates végétales ligneuses et non ligneuses et, le cas échéant, le type de friches présent sur le lot ou la partie de lot d’un projet ainsi que sur un lot ou une partie de lot équivalent;

«chicot» : arbre mort sur pied, entier ou non, qui se trouve dans un état de décomposition donné;

«contexte d’intégration du projet» : renseignements et données pris lors de la caractérisation initiale d’un projet dans le but de définir l’historique des usages et, le cas échéant, la stratégie d’aménagement sylvicole ou les perturbations naturelles ayant mené aux caractéristiques végétales et forestières observées avant la mise en place du projet;

«culture annuelle» : production de végétaux à partir de plantes qui accomplissent leur cycle vital complet en 365 jours;

«déboisement» : activité consistant à récolter des arbres sur un lot ou une partie de lot à vocation forestière dans une perspective à long terme pour y permettre d’autres utilisations;

«DHP» : diamètre à hauteur de poitrine;

«DHS» : diamètre à hauteur de souche;

«dirigeant» : le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances ou le secrétaire d’une personne morale ou d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration;

«flux de GES» : quantité de gaz à effet de serre sous diverses formes, généralement exprimée en tonnes métriques en équivalent CO2 ou en tonne de GES, entrant ou sortant d’un réservoir de carbone ou résultant de la combustion d’un carburant fossile;

«forçage radiatif» : variation du flux de rayonnement (différence entre l’éclairement descendant et l’éclairement ascendant, exprimée en W m–2) à la tropopause ou au sommet de l’atmosphère, due à une modification d’un agent externe du changement climatique;

«friche» : parcelle agricole abandonnée depuis au moins 5 ans après avoir été cultivée, sans prévision de remise en production à court terme (3 à 5 ans), mais qui, à de rares occasions, peut être fauchée par le propriétaire dans le but unique de maîtriser l’envahissement de la végétation ligneuse. Dans le présent règlement, une friche entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes: «friche herbacée», «friche arbustive» ou «friche arborée»;

«friche arbustive» : friche caractérisée par la présence d’essences arbustives dont la hauteur actuelle est de moins de 1,5 à 2 m et dont la couverture au sol est de plus de 25% de la superficie à aménager;

«friche arborée» : friche caractérisée par la présence d’essences arboricoles dont la hauteur est supérieure à 2 m et dont la couverture au sol est inférieure à 25% de la superficie à aménager;

«friche herbacée» : friche caractérisée par la présence d’essences herbacées dont la couverture au sol est égale ou supérieure à 75% de la superficie à aménager. Possibilité d’observer la présence de quelques arbustes;

«gaz à effet de serre» ou «GES» : gaz visés au deuxième alinéa de l’article 46.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 70.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, soit le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6), le trifluorure d’azote (NF3), les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

«inventaire de délivrance» : ensemble des renseignements et des données répertoriés sur un lot ou une partie de lot d’un projet dans le but d’établir le bilan de celui-ci à la fin d’une période de déclaration;

«inventaire initial» : ensemble de renseignements et de données répertoriés sur un lot ou une partie de lot d’un projet et, le cas échéant, sur un lot ou une partie de lot équivalent dans le but de déterminer les stocks de carbone présents dans les réservoirs de carbone d’un projet à la date de début de celui-ci ou, dans le cas d’un projet hâtif, à la date de dépôt de celui-ci;

«logiciel MBC-SFC» : modèle du bilan du carbone du secteur forestier canadien élaboré par Ressources naturelles Canada;

«lot ou partie de lot à vocation forestière» : lot ou partie de lot où la production de matière ligneuse est obligatoirement ou provisoirement possible. Cette catégorie regroupe les lots ou les parties de lot forestier productif et les lots ou les parties de lot forestier improductif;

«lot ou partie de lot à vocation non forestière» : lot ou partie de lot, avec ou sans caractérisation écologique, où la production de matière ligneuse est obligatoirement ou provisoirement exclue. La densité de couvert est de moins de 25% et le lot ou la partie de lot est généralement utilisé à d’autres fins que forestières. Ce type de lot ou de partie de lot est dit agricole, non forestier ou anthropique suivant le degré de perturbation qui les caractérise, lequel degré peut être de peu à très perturbé. La notion de perturbation est liée à une activité humaine qui modifie les caractéristiques physiques du milieu, comme le dépôt, l’épaisseur du dépôt, le drainage ou la pente, et, par le fait même, la résilience de la forêt;

«lot ou partie de lot équivalent» : lot ou partie de lot qui ne font pas partie d’un projet, mais dont les caractéristiques végétales ou forestières sont équivalentes à celles qui sont présentes sur le lot ou la partie de lot de ce projet avant la mise en place de celui-ci et sur lequel un promoteur réalise un inventaire de la biomasse pour définir les renseignements et les données nécessaires à la caractérisation du scénario de référence et du scénario de projet d’un projet hâtif;

«lot ou partie de lot forestier improductif» : lot ou partie de lot incapable de produire 30 m3 ou plus de matière ligneuse à l’hectare en moins de 120 ans. Cette catégorie englobe tous les lots ou toutes les parties de lots dont la densité est inférieure à 25% et dont la hauteur n’excède pas 10 m à maturité, soit à 120 ans. Un peuplement de moins de 120 ans peut être considéré comme un peuplement forestier improductif lorsque la densité est inférieure à 25% et qu’il n’y a pas de signes de densification du couvert. Dans le cas d’une perturbation majeure ayant affecté un peuplement forestier productif, le peuplement doit avoir au moins 40 ans avant d’être considéré comme un lot ou partie de lot forestier improductif;

«lot ou partie de lot forestier productif» : lot ou partie de lot capable de produire 30 m3 ou plus de matière ligneuse à l’hectare en moins de 120 ans. Ces lots ou parties de lot sont dits à vocation forestière parce qu’ils sont occupés par des peuplements forestiers comme une forêt naturelle, une forêt éduquée ou une plantation;

«outil de calcul» : outil de calcul élaboré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs permettant de calculer l’effet des flux de GES d’un projet sur le forçage radiatif et d’établir le nombre de crédits compensatoires à délivrer en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

«période de déclaration» : la période continue, à l’intérieur d’une période d’admissibilité, au cours de laquelle des retraits de CO2 atmosphérique ou des crédits compensatoires correspondant aux retraits de CO2 atmosphérique attribuables à un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires sont quantifiés en vertu du présent règlement en vue de la délivrance de crédits compensatoires;

«produits forestiers ligneux» : produits issus de la transformation primaire ou secondaire de billes de bois. Les produits forestiers ligneux sont subdivisés en produits forestiers ligneux à courte, moyenne et longue durée de vie. Ils comprennent les produits du sciage, les panneaux agglomérés, les placages et les contreplaqués, les pâtes et papiers, les cartons et les produits énergétiques comme le granulé, les bûches et les biocarburants;

«professionnel» : un professionnel au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26);

«promoteur» : personne ou municipalité responsable de la réalisation d’un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires;

«projet hâtif» : un projet ayant débuté après le 31 décembre 1989 mais avant le 29 décembre 2022;

«plein boisement» : lorsque cette expression s’applique à la régénération, elle correspond au coefficient de distribution optimal de la régénération, qui varie selon la qualité des sites, où l’ensemble des arbres à maturité occupent tout l’espace disponible. Lorsqu’elle s’applique à un peuplement forestier, elle correspond à la densité d’un peuplement où l’ensemble des arbres à maturité occupent tout l’espace disponible;

«reboisement» : activité visant la reconstitution d’un couvert forestier par des moyens artificiels sur un lot ou une partie de lot à vocation forestière;

«scénario de projet» : scénario composé de l’ensemble des renseignements et des données nécessaires pour définir l’évolution annuelle des stocks de carbone à l’intérieur des réservoirs de carbone d’un projet entrepris conformément au présent règlement;

«scénario de référence» : scénario composé de l’ensemble des renseignements et des données nécessaires pour définir l’évolution annuelle des stocks de carbone à l’intérieur des réservoirs de carbone d’un projet telle que cette évolution serait en l’absence de la mise en place du projet entrepris conformément au présent règlement;

«séquestration du carbone» : processus qui consiste à capter du CO2 de l’atmosphère pour stocker le carbone dans les réservoirs de carbone de la biomasse vivante aérienne et la biomasse vivante souterraine et, par la suite, dans les autres réservoirs de carbone d’un projet;

«sol» : partie du sol composée de la couche de matière organique, soit de la litière, des fibres et de l’humus, et d’une partie de la couche supérieure de l’horizon de surface minéral;

«système de plafonnement et d’échange de droits d’émission» : système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre établi en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

«terre du domaine privé» : toute terre qui n’est pas une terre du domaine de l’État en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

A.M. 2022-11-17, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-29

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«activité d’aménagement forestier» : activité visée par le paragraphe 1 de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);

«activité de boisement de type agroforestier» : activité de boisement consistant à mettre en place une haie brise-vent, une bande riveraine ou un système sylvopastorale;

«agrégation de projets» : regroupement de plusieurs projets admissibles qui sont sous la responsabilité d’un même promoteur;

«bilan de projet» : calcul des flux nets de GES résultant de la comparaison des flux de GES d’un scénario de projet avec ceux d’un scénario de référence afin de déterminer l’effet radiatif de ces flux et le nombre de crédits compensatoires à délivrer à un promoteur en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);

«biomasse» : ensemble de la masse organique d’origine végétale par unité de surface présent dans les réservoirs de carbone de la biomasse aérienne vivante, de la biomasse souterraine vivante et de la biomasse morte d’un projet;

«biomasse aérienne vivante» : ensemble de la masse organique vivante épigée d’origine végétale présent dans les strates végétales arborescentes, arbustives, herbacées et muscinales du lot ou de la partie de lot d’un projet;

«biomasse anhydre» : biomasse dont le taux d’humidité avoisine 0%;

«biomasse morte» : biomasse présente dans les débris ligneux et dans les chicots présents sur le lot ou la partie de lot d’un projet;

«biomasse souterraine vivante» : biomasse présente dans les grosses racines et les radicelles des essences ligneuses présentes sur le lot ou la partie de lot d’un projet;

«boisement» : activité consistant à créer un couvert forestier par des moyens artificiels sur un lot ou une partie de lot à vocation non forestière;

«caractérisation d’un projet» : activité réalisée à différentes étapes de la réalisation d’un projet consistant à recueillir l’ensemble des données et des renseignements nécessaires à la description de celui-ci, à créer ou à mettre à jour les scénarios de référence et les scénarios de projet et à déterminer le bilan de projet;

«caractéristiques biophysiques» : renseignements et données pris lors d’un inventaire dans le but de définir la topographie, le sol, le dépôt et le drainage, le peuplement et le couvert des strates végétales ligneuses et non ligneuses et, le cas échéant, le type de friches présent sur le lot ou la partie de lot d’un projet ainsi que sur un lot ou une partie de lot équivalent;

«chicot» : arbre mort sur pied, entier ou non, qui se trouve dans un état de décomposition donné;

«contexte d’intégration du projet» : renseignements et données pris lors de la caractérisation initiale d’un projet dans le but de définir l’historique des usages et, le cas échéant, la stratégie d’aménagement sylvicole ou les perturbations naturelles ayant mené aux caractéristiques végétales et forestières observées avant la mise en place du projet;

«culture annuelle» : production de végétaux à partir de plantes qui accomplissent leur cycle vital complet en 365 jours;

«déboisement» : activité consistant à récolter des arbres sur un lot ou une partie de lot à vocation forestière dans une perspective à long terme pour y permettre d’autres utilisations;

«DHP» : diamètre à hauteur de poitrine;

«DHS» : diamètre à hauteur de souche;

«dirigeant» : le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances ou le secrétaire d’une personne morale ou d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration;

«flux de GES» : quantité de gaz à effet de serre sous diverses formes, généralement exprimée en tonnes métriques en équivalent CO2 ou en tonne de GES, entrant ou sortant d’un réservoir de carbone ou résultant de la combustion d’un carburant fossile;

«forçage radiatif» : variation du flux de rayonnement (différence entre l’éclairement descendant et l’éclairement ascendant, exprimée en W m–2) à la tropopause ou au sommet de l’atmosphère, due à une modification d’un agent externe du changement climatique;

«friche» : parcelle agricole abandonnée depuis au moins 5 ans après avoir été cultivée, sans prévision de remise en production à court terme (3 à 5 ans), mais qui, à de rares occasions, peut être fauchée par le propriétaire dans le but unique de maîtriser l’envahissement de la végétation ligneuse. Dans le présent règlement, une friche entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes: «friche herbacée», «friche arbustive» ou «friche arborée»;

«friche arbustive» : friche caractérisée par la présence d’essences arbustives dont la hauteur actuelle est de moins de 1,5 à 2 m et dont la couverture au sol est de plus de 25% de la superficie à aménager;

«friche arborée» : friche caractérisée par la présence d’essences arboricoles dont la hauteur est supérieure à 2 m et dont la couverture au sol est inférieure à 25% de la superficie à aménager;

«friche herbacée» : friche caractérisée par la présence d’essences herbacées dont la couverture au sol est égale ou supérieure à 75% de la superficie à aménager. Possibilité d’observer la présence de quelques arbustes;

«gaz à effet de serre» ou «GES» : gaz visés au deuxième alinéa de l’article 46.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 70.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, soit le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6), le trifluorure d’azote (NF3), les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

«inventaire de délivrance» : ensemble des renseignements et des données répertoriés sur un lot ou une partie de lot d’un projet dans le but d’établir le bilan de celui-ci à la fin d’une période de déclaration;

«inventaire initial» : ensemble de renseignements et de données répertoriés sur un lot ou une partie de lot d’un projet et, le cas échéant, sur un lot ou une partie de lot équivalent dans le but de déterminer les stocks de carbone présents dans les réservoirs de carbone d’un projet à la date de début de celui-ci ou, dans le cas d’un projet hâtif, à la date de dépôt de celui-ci;

«logiciel MBC-SFC» : modèle du bilan du carbone du secteur forestier canadien élaboré par Ressources naturelles Canada;

«lot ou partie de lot à vocation forestière» : lot ou partie de lot où la production de matière ligneuse est obligatoirement ou provisoirement possible. Cette catégorie regroupe les lots ou les parties de lot forestier productif et les lots ou les parties de lot forestier improductif;

«lot ou partie de lot à vocation non forestière» : lot ou partie de lot, avec ou sans caractérisation écologique, où la production de matière ligneuse est obligatoirement ou provisoirement exclue. La densité de couvert est de moins de 25% et le lot ou la partie de lot est généralement utilisé à d’autres fins que forestières. Ce type de lot ou de partie de lot est dit agricole, non forestier ou anthropique suivant le degré de perturbation qui les caractérise, lequel degré peut être de peu à très perturbé. La notion de perturbation est liée à une activité humaine qui modifie les caractéristiques physiques du milieu, comme le dépôt, l’épaisseur du dépôt, le drainage ou la pente, et, par le fait même, la résilience de la forêt;

«lot ou partie de lot équivalent» : lot ou partie de lot qui ne font pas partie d’un projet, mais dont les caractéristiques végétales ou forestières sont équivalentes à celles qui sont présentes sur le lot ou la partie de lot de ce projet avant la mise en place de celui-ci et sur lequel un promoteur réalise un inventaire de la biomasse pour définir les renseignements et les données nécessaires à la caractérisation du scénario de référence et du scénario de projet d’un projet hâtif;

«lot ou partie de lot forestier improductif» : lot ou partie de lot incapable de produire 30 m3 ou plus de matière ligneuse à l’hectare en moins de 120 ans. Cette catégorie englobe tous les lots ou toutes les parties de lots dont la densité est inférieure à 25% et dont la hauteur n’excède pas 10 m à maturité, soit à 120 ans. Un peuplement de moins de 120 ans peut être considéré comme un peuplement forestier improductif lorsque la densité est inférieure à 25% et qu’il n’y a pas de signes de densification du couvert. Dans le cas d’une perturbation majeure ayant affecté un peuplement forestier productif, le peuplement doit avoir au moins 40 ans avant d’être considéré comme un lot ou partie de lot forestier improductif;

«lot ou partie de lot forestier productif» : lot ou partie de lot capable de produire 30 m3 ou plus de matière ligneuse à l’hectare en moins de 120 ans. Ces lots ou parties de lot sont dits à vocation forestière parce qu’ils sont occupés par des peuplements forestiers comme une forêt naturelle, une forêt éduquée ou une plantation;

«outil de calcul» : outil de calcul élaboré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs permettant de calculer l’effet des flux de GES d’un projet sur le forçage radiatif et d’établir le nombre de crédits compensatoires à délivrer en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

«période de déclaration» : la période continue, à l’intérieur d’une période d’admissibilité, au cours de laquelle des retraits de CO2 atmosphérique ou des crédits compensatoires correspondant aux retraits de CO2 atmosphérique attribuables à un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires sont quantifiés en vertu du présent règlement en vue de la délivrance de crédits compensatoires;

«produits forestiers ligneux» : produits issus de la transformation primaire ou secondaire de billes de bois. Les produits forestiers ligneux sont subdivisés en produits forestiers ligneux à courte, moyenne et longue durée de vie. Ils comprennent les produits du sciage, les panneaux agglomérés, les placages et les contreplaqués, les pâtes et papiers, les cartons et les produits énergétiques comme le granulé, les bûches et les biocarburants;

«professionnel» : un professionnel au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26);

«promoteur» : personne ou municipalité responsable de la réalisation d’un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires;

«projet hâtif» : un projet ayant débuté après le 31 décembre 1989 mais avant le 29 décembre 2022;

«plein boisement» : lorsque cette expression s’applique à la régénération, elle correspond au coefficient de distribution optimal de la régénération, qui varie selon la qualité des sites, où l’ensemble des arbres à maturité occupent tout l’espace disponible. Lorsqu’elle s’applique à un peuplement forestier, elle correspond à la densité d’un peuplement où l’ensemble des arbres à maturité occupent tout l’espace disponible;

«reboisement» : activité visant la reconstitution d’un couvert forestier par des moyens artificiels sur un lot ou une partie de lot à vocation forestière;

«scénario de projet» : scénario composé de l’ensemble des renseignements et des données nécessaires pour définir l’évolution annuelle des stocks de carbone à l’intérieur des réservoirs de carbone d’un projet entrepris conformément au présent règlement;

«scénario de référence» : scénario composé de l’ensemble des renseignements et des données nécessaires pour définir l’évolution annuelle des stocks de carbone à l’intérieur des réservoirs de carbone d’un projet telle que cette évolution serait en l’absence de la mise en place du projet entrepris conformément au présent règlement;

«séquestration du carbone» : processus qui consiste à capter du CO2 de l’atmosphère pour stocker le carbone dans les réservoirs de carbone de la biomasse vivante aérienne et la biomasse vivante souterraine et, par la suite, dans les autres réservoirs de carbone d’un projet;

«sol» : partie du sol composée de la couche de matière organique, soit de la litière, des fibres et de l’humus, et d’une partie de la couche supérieure de l’horizon de surface minéral;

«système de plafonnement et d’échange de droits d’émission» : système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre établi en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre;

«terre du domaine privé» : toute terre qui n’est pas une terre du domaine de l’État en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

A.M. 2022-11-17, a. 2.